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Condition générale d´utilisation

Condition générale d´utilisation

Conditions générales contractuelles

Les présentes Conditions générales contractuelles (ci-après dénommées « CGC ») contiennent les conditions d’utilisation du service (ci-après dénommé « Service ») disponible sur le site web www.ratistore.fr (ci-après dénommé « Site ») par l’utilisateur (ci-après dénommé « Utilisateur »).

Veuillez lire attentivement les CGC avant de commander un produit ou un Service sur notre Site. En entrant dans une interaction ou un processus de commande sur le Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions détaillés ci-dessous en relation avec la transaction engagée. Les présentes CGC s’appliquent à l’achat de tous les produits et services disponibles sur le Site.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par l'Avis relatif à la protection des données.

Données du Prestataire de service :

Nom : Rati Kft (Sàrl).
Siège social et établissement principal :  7300 Komló, Nagyrét u. 2.
Adresse postale : 7300 Komló, Nagyrét u. 2.
Nom du représentant :  RAJNAI Attila
Numéro d’enregistrement de la société : 02-09-064760
Tribunal d’enregistrement :  Tribunal de commerce de la Cour de justice de la ville de Pécs
Numéro d'identification fiscale :  11542935-2-02
Numéro de TVA intracommunautaire :  HU11542935
Banque domiciliataire :  UniCredit Bank Hungary Zrt.
Numéro de compte : 10918001-00000075-26680008
Numéro IBAN : HU74 1091 8001 0000 0075 2668 0008
Numéro de téléphone :  +36 72 582 420
E-mail :  contact@rati.hu

Administration des commandes : order@rati.hu

  1. Utilisation du Site
    • Responsabilités
      • Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre d’information uniquement ; le Prestataire de service n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ces informations. Les images et les couleurs affichées pour présenter les produits sont des illustrations et peuvent donc différer de la réalité.
      • L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques et accepte que le Prestataire de service ne soit pas responsable de tout dommage matériel ou immatériel résultant de l’utilisation du Site, outre la responsabilité pour violation des engagements contractuels causée intentionnellement, par négligence grave ou par infraction pénale, ou pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
      • Le Prestataire de service exclut toute responsabilité quant à la conduite des Utilisateurs du Site. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de sa propre conduite.
      • Le Prestataire de service a le droit, mais non l’obligation, de contrôler le contenu que les Utilisateurs peuvent mettre à disposition en utilisant le Site et a le droit, mais non l’obligation, de rechercher des indices d’activité illégale concernant le contenu publié.
      • Le Site peut contenir des liens orientés vers les sites web d’autres prestataires de service. Le Prestataire de service n’est pas responsable des pratiques de protection de données et des autres activités de ces prestataires de service.
      • L’Utilisateur accepte que, lorsqu’il utilise le Site, il doit également respecter les dispositions de la législation nationale applicable. Si une activité liée à l’utilisation du Site n’est pas autorisée par les lois du pays de l’Utilisateur, ce dernier sera seul responsable de cette utilisation.
      • Si l’Utilisateur détecte un contenu répréhensible sur le Site, il doit immédiatement en informer le Prestataire de service. Si le Prestataire de service, agissant de bonne foi, estime que le signalement est justifié, il a le droit de supprimer les informations ou de les modifier sans délai.
      • L’Utilisateur veille à ce que l’utilisation du Site ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, aux droits des tiers ou à la loi.
    • Copyright
      • Le Site dans son ensemble, ses éléments graphiques, ses textes, ses solutions techniques et les éléments du Service sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, relatifs aux marques). Le Prestataire de service est le détenteur des droits d’auteur ou l’utilisateur autorisé de tout le contenu affiché sur le Site ou dans le cadre des transactions : tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, tous les graphiques et autres matériaux, la mise en page, la conception, l’édition, les logiciels et autres solutions, idées et mises en œuvre utilisées).
      • L’utilisation du contenu du Site ou de parties de celui-ci à quelque fin que ce soit, telle que le stockage dans une base de données, la transmission, la publication, le téléchargement, la commercialisation, la sauvegarde sur un support de données ou l’impression, ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire de service.
      • Outre les droits expressément prévus par les présentes CGC, aucun enregistrement, aucune utilisation du Site ni aucune disposition des présentes CGC ne confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation ou d’exploitation d’un nom commercial ou d’une marque commerciale figurant sur le Site. Ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être utilisés ou exploités sous une autre forme que celle de l’affichage du Site pour l’usage auquel il est destiné, sans l’accord écrit préalable du Prestataire de service.
      • Les informations provenant du contenu du Site ne peuvent être utilisées que par le biais d’un lien, sous réserve des conditions suivantes :
        1. La source doit être clairement indiquée sous forme d'un lien. Le lien doit renvoyer à l’élément de contenu pertinent.
        2. L’intégration des pages principales ou secondaires de www.rati.hu dans d’autres sites web (par exemple en utilisant des cadres) n’est pas autorisée.
        3. Le site lié ne doit pas donner l’impression que www.rati.hu ou le Prestataire de service cautionne l’utilisation ou l’achat du Service ou du produit proposé sur ce site, sauf disposition contraire dans un contrat écrit avec le Prestataire de service comme partie contractante.
        4. Le site lié ne doit pas fournir ou contenir d’informations fausses sur la relation juridique entre www.rati.hu ou le Prestataire de service et le propriétaire du Site lié et sur les services du Prestataire de service en général.
        5. En cas de violation des règles relatives aux liens, le Prestataire de service est en droit de faire supprimer immédiatement le lien vers le site si l’exploitant du Site ne le supprime pas malgré une demande en ce sens ; il est également en droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage subi par le Prestataire de service en raison de la violation.
      • Le Prestataire de service se réserve tous les droits sur tous les éléments de son Service. Toute activité visant à déréférencer, organiser, archiver, pirater ou décrypter la base de données du Prestataire de service est interdite, sauf autorisation expresse du Prestataire de service.
      • Il est interdit de modifier, copier, ajouter de nouvelles données ou remplacer des données existantes en contournant l’interface ou les moteurs de recherche fournis par le Prestataire de service sans l'accord séparé ou sans utiliser le Service prévu à cet effet.
      • En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte que le Prestataire de service puisse utiliser les données téléversées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service à tout moment et en tout lieu, sans aucune restriction et sans payer de frais supplémentaires, conformément à l'Avis relatif à la protection des données applicable. 
  1. Achats sur le Site
    • Enregistrement

Toutes les parties du contenu du Site sont accessibles à tout Utilisateur gratuitement et sans enregistrement. L'enregistrement valide n’est pas une condition préalable à l’achat sur le Site, c’est-à-dire que l’Utilisateur peut naviguer sur le Site et sélectionner et commander le produit qu'il souhaite commander sans se connecter ni s’enregistrer.

  • Pour commander
    • Les informations sur le produit (fonctions, caractéristiques du produit, instructions d’installation et d’utilisation) peuvent être consultées sur la page du produit correspondant au type de produit spécifique. L’Utilisateur peut trouver des informations détaillées sur les caractéristiques et le prix du produit qu’il souhaite commander en cliquant sur le nom du produit et sur l’image du produit.
    • En cliquant sur le bouton « Commander » de l’interface d’information sur les caractéristiques du produit, l’Utilisateur accède à l’interface de demande de données, où il lui est demandé de fournir les données nécessaires à la réalisation de sa commande, puis, après avoir accepté les conditions contractuelles, il clique sur le bouton « Envoyer la commande » pour transmettre sa commande au Prestataire.
    • Si la description des produits n’est pas claire, l’Utilisateur peut également demander de l’aide par courrier électronique à l’adresse contact@rati.hu.
    • Une fois la commande envoyée, le système informera l’Utilisateur via l’écran du succès de la commande et l’Utilisateur recevra un message électronique confirmant la commande.
    • Le Prestataire de services traitera les commandes du lundi au vendredi entre 08 h 00 et 14 h 00. Les commandes envoyées après 14 h 00 ne seront donc traitées que le jour ouvré suivant. Les commandes envoyées après 14 h 00 le vendredi ne seront traitées que le premier jour ouvré de la semaine suivante.
  • Prix d’achat des produits 
    • Le prix d’achat des produits est indiqué sur le Site, TVA et autres taxes comprises. Le coût de la livraison des produits est indiqué comme un élément distinct.
    • Le prix des produits est indiqué en euros.
  • Confirmation des commandes
    • La commande envoyée par l’Utilisateur sera confirmée par le Prestataire de service dans les 24 heures au plus tard par un e-mail automatique de confirmation à l’Utilisateur, e-mail contienant les données fournies par l’Utilisateur lors de l’achat ou de l’enregistrement : le numéro de commande, la date de la commande, la liste des articles appartenant au produit commandé, la quantité, le prix, les frais de livraison et le montant final à payer. Si l’Utilisateur constate des erreurs dans les données contenues dans l’e-mail de confirmation, il doit immédiatement en informer le Prestataire de service à l’adresse order@rati.hu.
    • La commande sera invalide, c’est-à-dire que l’Utilisateur ne sera pas obligé d’acheter s’il ne reçoit pas le courriel de confirmation du Prestataire de services dans les 24 heures. Un contrat valide entre les parties est conclu dès la confirmation par le Prestataire de service.
    • La commande est considérée comme un contrat conclu par voie électronique et est soumise aux dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil portant sur certains aspects des services de commerce électronique et des services de la société de l’information. 
  • Paiement

L’Utilisateur peut payer le Prestataire de service par carte bancaire. Le Prestataire de service utilise le module de paiement par carte émise par la banque Unicredit, qui est conforme à toutes les procédures et réglementations de sécurité de VISA (Verified by VISA, VbV) et de MasterCard (MasterCard Secure Code, MCSC). Toutes les opérations de paiement ont lieu dans le cadre des transactions VbV et MCSC.

  • Facture

Le Prestataire de service enverra une facture à l’adresse e-mail de l’Utilisateur au plus tard le jour de la livraison (ou avant) des produits commandés, facture émise conformément aux données fournies par l’Utilisateur.

  • Livraison
    • Le Prestataire de service livrera les produits commandés par l’Utilisateur à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, conformément aux modalités indiquées dans l’e-mail de confirmation, à condition que l’Utilisateur ait rempli son obligation de paiement comme indiqué ci-dessus.
    • Le délai de livraison des produits est de 5 à 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation conformément à l'article 2.4.1.
    • Le Prestataire de services livrera les produits à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’une société de livraison de colis sous contrat (par exemple GLS, UPS, DHL). La livraison est effectuée conformément aux conditions d’exploitation du transporteur concerné.
    • Lorsque le colis est remis à la société de livraison, le Prestataire de services en informe l’Utilisateur par courrier électronique. L’e-mail contiendra le numéro de suivi et le nom de l’entreprise de livraison du colis, afin que l’Utilisateur puisse suivre le colis.
    • Les colis sont généralement livrés pendant les heures de travail des jours ouvrés. Si l’Utilisateur n’est pas à son domicile pendant cette période, il est possible et conseillé d’indiquer une adresse professionnelle comme adresse de livraison. Le Service de messagerie tentera de livrer le colis deux fois. En cas d'une première livraison non réussie, le coursier laissera une note à l’Utilisateur indiquant ses coordonnées. L’Utilisateur peut contacter directement le coursier en utilisant l’une de ces coordonnées pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Après la deuxième livraison non réussie, le Prestataire de service facturera à l’Utilisateur le coût de toute autre livraison ou livraison de retour, que l’Utilisateur sera tenu de payer.
    • Il incombe à l’Utilisateur d’examiner le colis devant le coursier au moment de la livraison. En cas d’endommagement de l’emballage, veuillez ouvrir le colis et demander qu’un rapport soit établi. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander le remplacement du produit. Le coursier renverra le produit original au Prestataire de service, qui se chargera de le remplacer gratuitement. Dans ce cas, le Prestataire de service ne facturera que les frais de livraison qu'une seule fois. Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable des dommages découverts après la réception. 
  • Rétractation
    • Une fois le contrat conclu, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans explication dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit.
    • L’Utilisateur doit envoyer une déclaration claire de son intention de se rétracter du contrat au Prestataire de service à l’adresse order@rati.hu. Le Prestataire de service est tenu d’envoyer un message électronique à l’Utilisateur confirmant la réception de la rétractation reçue par e-mail. L’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti s’il envoie sa notification de rétractation au Prestataire de service avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus et s’il s’assure que le Prestataire l’a reçue. Il incombe à l’Utilisateur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions énoncées à l'article 2.8.
    • Si l’Utilisateur se rétracte du contrat avant la livraison des produits, le Prestataire de service rembourse la contrepartie payée par l’Utilisateur dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation de l’Utilisateur. Si la notification de rétractation est reçue par le Prestataire de service après la notification prouvant la remise du colis à la société de livraison, l’Utilisateur doit procéder conformément à l'article 2.8.4.
    • En cas de rétractation, l’Utilisateur renvoie les produits déjà reçus à l’adresse du Prestataire de service dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la rétractation.
    • Les frais de retour du produit à l’adresse du Prestataire de service sont à la charge de l’Utilisateur. Outre les frais de retour du produit, l’Utilisateur ne doit supporter aucun autre coût lié à la rétractation.
    • Le Prestataire de service utilisera le module de paiement par carte bancaire Unicredit pour le remboursement, de sorte que l’Utilisateur ne sera pas facturé de frais supplémentaires.
  1. Garantie
    • Le Prestataire de service garantit le Produit pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison du Produit à l’Utilisateur.
    • L’Utilisateur peut avoir recours à la garantie en présentant la facture ou une copie de celle-ci (comprenant la date d’achat, le nom du produit, etc.), et l’Utilisateur doit conserver la facture et la présenter au Prestataire de service en cas de recours à la garantie. L’Utilisateur peut présenter sa revendication y relative en envoyant la facture par voie électronique à contact@rati.hu.
    • Pendant la période de garantie, le Prestataire de service s’engage à réparer le produit défectueux ou, s’il ne peut pas le réparer, à le remplacer. Si le remplacement n’est pas possible, le Prestataire de service reprendra le produit défectueux et remboursera le prix d’achat à l’Utilisateur ou accordera une remise sur le prix du produit proportionnelle au défaut, au choix de l’Utilisateur.
    • La période de garantie est prolongée du temps nécessaire à la réparation du défaut.
    • L’obligation de garantie s’applique aux défauts qui existaient au moment de la réception. La charge de la preuve que la cause du défaut n’existait pas au moment de la réception du produit incombe au Prestataire de service.
    • Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché ou s’il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant. Le Prestataire de service n’est libéré de son obligation de garantie que s’il peut prouver que le défaut n’était pas décelable selon l’état des sciences et des techniques au moment de la mise sur le marché du produit ou que le défaut du produit résulte de l’application d’une disposition légale ou réglementaire.
  2. Traitement des réclamations
    • L’Utilisateur peut soumettre des réclamations concernant le produit ou les activités du Prestataire de service aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Rati Kft., 7300 Komló, Nagyrét u. 2, Hongrie

Téléphone : +36 72 582 420

Courriel : contact@rati.hu 

  • Le Prestataire de service répond à la réclamation de l’Utilisateur dans un délai de deux jours ouvrés au plus tard, en indiquant les lieux et modalités d’exécution possibles et les délais de cette exécution, le cas échéant.
  • En cas de rejet de la réclamation, le Prestataire de service informe l’Utilisateur des raisons de ce rejet.
  • Le Prestataire de service accepte les réclamations soumises par l’Utilisateur entre 8 h 00 et 15 h 00 les jours ouvrés.
  1. Autres voies de recours

Les règles du droit procédural et matériel hongrois s’appliquent aux transactions couvertes par les présentes CGC ; les procédures de la juridiction hongroises sont applicables. En cas de litige, le tribunal de première instance de Komló ou la Cour de justice de Pécs sont les seuls compétents, en fonction de la valeur du litige.

  1. Dispositions diverses
    • Le Prestataire de service a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales contractuelles. Les dispositions modifiées prendront effet pour l’Utilisateur lors de la première utilisation du Site après leur entrée en vigueur et s’appliqueront aux commandes passées par la suite.
    • Le Prestataire de service se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications ou des corrections au Site, éventuellement sous un autre nom de domaine. 

 

Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales contractuelles : 2022.05.19